Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les membres du comité de candidature, nommés en application du paragraphe 2° de l’article 4, ne sont pas rémunérés ; ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2005, c. 18, a. 5.
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